Commission Mer & Liberté : des avancées réelles, des arbitrages décisifs à venir
Influence. En décembre 2025, la réunion du Comité spécialisé « Pêche de loisir » du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), s’était tenue dans un climat tendu. En toile de fond : les négociations européennes sur les TAC et quotas, la place reconnue à la pêche maritime de plaisance dans ces équilibres, et la mise en œuvre du futur système déclaratif obligatoire à l’horizon 2026.
Dans ce contexte, la question mérite d’être posée sereinement : la Commission Mer & Liberté a-t-elle atteint les objectifs qu’elle s’était fixés en janvier ? La réponse n’est ni totalement satisfaisante, ni décevante. Elle appelle une lecture argumentée, point par point.
1. Déclaration des pêcheurs et des espèces sensibles : un cadre posé, des garanties obtenues
L’obligation de déclaration des pêcheurs et des captures d’espèces sensibles s’imposera à tous les États membres à partir de 2026. Sur ce dossier structurant, la Commission avait fixé trois priorités : praticabilité, transition et utilité scientifique.
Des avancées notables ont été actées :
La reconnaissance officielle de 2026 comme année de transition, avec un objectif d’acceptabilité sociale et non de répression.
L’engagement d’un travail de concertation continu.
La mise en place d’un service d’assistance dédié.
L’absence d’obligation de localisation GPS précise : la déclaration pourra se limiter à une grande zone géographique.
Ces points ne sont pas secondaires. Ils traduisent une écoute réelle des préoccupations du terrain. En revanche, plusieurs enjeux restent ouverts :
La déclaration devra, à ce stade, être effectuée le jour même et par voie électronique, ce qui pose des difficultés pratiques en mer.
La possibilité d’une déclaration groupée ou via des personnes morales reste à construire.
L’ergonomie de l’application européenne devra rendre parfaitement lisibles les espèces réellement concernées en France.
« la Commission n’a pas obtenu toutes les souplesses souhaitées, mais elle a clairement pesé »
Bilan provisoire : comme l’évoque notre source, “la Commission n’a pas obtenu toutes les souplesses souhaitées, mais elle a clairement pesé pour que le dispositif ne bascule pas dans une logique punitive”. Sur ce point, l’objectif de sécurisation politique et sociale est en bonne voie.
2. Marquage des engins dormants : une simplification en perspective
Le sujet est plus technique mais important pour de nombreux pratiquants. Les échanges laissent apparaître une évolution favorable vers une simplification des normes, notamment en privilégiant le marquage sur la bouée. Ce n’est pas une réforme spectaculaire, mais c’est un signe : les demandes de simplification sont entendues lorsqu’elles sont argumentées.
3. Raie brunette : une réouverture scientifique possible
L’interdiction actuelle reste en vigueur. Toutefois, l’administration a indiqué qu’une réouverture des discussions pourrait intervenir dans les prochains mois, sur la base d’avis scientifiques en cours. La Commission n’a pas obtenu de levée immédiate, mais elle a maintenu le sujet à l’agenda. Dans des dossiers contraints par l’expertise scientifique européenne, c’est souvent la seule voie possible.
4. Lieu jaune : stabilité obtenue
Le maintien du quota à deux lieus par jour et par personne constitue une forme de stabilité bienvenue. La Commission a soutenu cette position tout en rappelant la nécessité du respect strict des zones de frayère et des périodes de reproduction.
Sur ce dossier, l’objectif principal – éviter un durcissement – a été atteint.
5. Bar : une équité encore incomplète
La situation est contrastée.
En zone 8 (Atlantique Sud), la France a obtenu un relèvement à deux bars par jour et par personne, avec un suivi scientifique annuel par le CIEM.
En zone 7 (Manche et mer du Nord), la situation demeure problématique : alors que la décision européenne permet trois bars par jour pour la plaisance britannique sur la même zone, les services français proposent de maintenir deux bars côté français.
La Commission Mer & Liberté a clairement dénoncé cette surtransposition, au nom de l’équité et des données scientifiques disponibles.
Résultat concret : le dossier est remonté au niveau ministériel pour arbitrage. Cela signifie que la Commission n’a pas encore obtenu gain de cause, mais qu’elle a suffisamment pesé pour que la décision ne soit pas entérinée au niveau administratif.
6. Maquereau : une ligne rouge assumée
La situation du stock est reconnue comme très dégradée. Elle est liée principalement aux pratiques de pays tiers du Nord (Norvège, Islande, Féroé), hors Union européenne. Dans ce contexte, l’administration a évoqué l’hypothèse d’une interdiction pour la pêche de plaisance. La réaction de la Commission a été immédiate et unanime : opposition totale à toute interdiction.
L’argumentation a reposé sur trois piliers :
La part marginale des prélèvements de la plaisance.
Le caractère emblématique et socialement structurant du maquereau.
Les conséquences économiques et politiques évidentes d’une interdiction.
Là encore, le dossier a été porté à l’arbitrage ministériel. La Commission n’a pas encore sécurisé l’issue, mais elle a empêché qu’une mesure radicale soit validée sans débat politique. Aujourd’hui, elle doit se battre contre une nouvelle limitation abusive à 5 prises…
Un poids réel, mais dans un cadre contraint
Au regard des objectifs fixés en janvier, plusieurs constats peuvent être formulés :
La Commission a consolidé son rôle d’interlocuteur structuré et argumenté.
Elle a obtenu des garanties importantes sur la transition du système déclaratif.
Elle a maintenu la stabilité sur certains quotas.
Elle a porté les dossiers sensibles (bar zone 7, maquereau) au niveau d’arbitrage politique.
En revanche :
Elle ne maîtrise pas seule les équilibres européens.
Elle ne peut s’affranchir des avis scientifiques.
Elle agit dans un contexte budgétaire, diplomatique et écologique contraint.
Une influence qui se mesure dans la durée
L’influence d’une commission ne se résume pas à des victoires spectaculaires. Elle se mesure :
à sa capacité à empêcher des décisions défavorables d’être prises trop rapidement,
à la qualité technique de ses argumentaires,
à sa reconnaissance institutionnelle,
et à sa faculté à obtenir des arbitrages politiques lorsque l’équité l’exige.
Sur ces critères, la Commission Mer & Liberté a indéniablement progressé. En outre, les décisions finales concernant le bar en zone 7 et le maquereau seront déterminantes pour apprécier pleinement le résultat de ce cycle. Mais une chose est acquise : la pêche en mer de plaisance n’est plus absente des discussions structurantes. Elle est désormais identifiée, organisée et défendue.
Dans un environnement réglementaire de plus en plus complexe, c’est déjà un levier d’influence qu’il ne faut ni surestimer, ni minimiser.
